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Loi n° 5 247/2014 portant modification des articles 126 et 130 de la loi n° 1 328/1998 sur le droit d'auteur et les droits voisins, Paraguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
28 juillet 2014
Publié:
28 juillet 2014
Promulgué:
24 juillet 2014
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
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Espagnol
Ley N° 5.247/2014 que modifica los Artículos 126 y 130 de la Ley N° 1.328/1998 de Derecho de Autor y Derechos Conexos
Législation
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N° WIPO Lex
PY048