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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 1328/1998 de Derecho de Autor y Derechos Conexos (modificada por la Ley Nº 4.046/2010)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi n° 1328/1998 sur le droit d'auteur et les droits voisins (PY001)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Loi n° 5 247/2014 portant modification des articles 126 et 130 de la loi n° 1 328/1998 sur le droit d'auteur et les droits voisins (PY048) Loi modificative non consolidée dans le texte
• Loi n° 4798/2012 portant création de la Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI) (PY039) Loi modificative non consolidée dans le texte
• Loi n° 4.046/2010 portant modification de l'article 4 de la loi n° 1.462/1935, établissant la procédure de contentieux administratif (PY046)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Décret nº 6.780/11 portant règlement du chapitre IV 'Droits à une rémunération compensatoire ' de la loi nº 1.328/98 'sur le droit d'auteur et droits voisins' (PY014)
• Décret n° 5159/1999 portant règlement de la loi n° 1.328/1998 du droit d'auteur et des droits voisins (PY002)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi nº 1.174/1985 sur la production, reproduction et commercialisation de phonogrammes (PY028)