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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Industrial Designs Act, Chapter 309A (Act 1981-57, amended up to Act 2006-2)      

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur les dessins et modèles industriels Chapitre 309A (Loi 1981-57, modifiée par Loi 1988-6) (BB024)
• Loi n° 57 du 21 décembre 1981 sur les dessins et modèles industriels (BB005)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi de 2006 sur les dispositions diverses concernant la propriété intellectuelle (loi n° 2 de 2006) (BB045)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Proclamation Statutaire n° 180 du 20 novembre 1984 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi sur les dessins et modèles industriels n° 57 de 1981 (BB011)
• Règlement n° 83 du 17 avril 1984 sur les dessins et modèles industriels (BB008)