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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention Espagnol Decreto Nº 2020-15 de 8 de enero de 2020 sobre la Creación de una Solicitud Provisional de Patente y la Transformación de una Solicitud de Certificado de Utilidad en Solicitud de Patente de Invención Anglais Decree No. 2020-15 of January 8, 2020, on Filing a Provisional Application for a Patent and on Converting a Utility Certificate Application to a Patent Application

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code de la propriété intellectuelle  (FR621)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020) (FR599)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/FRA/9

IP/N/1/FRA/P/6