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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Ministerial Decree of November 26, 2019, on New Procedures for the Registration of Plant Varieties and Related Fee Payments      Italien Decreto Ministeriale del 26 novembre 2019. Nuove procedure per la registrazione delle varietà vegetali e al pagamento dei relativi canoni     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Ministerial Decree of November 26, 2019, on New Procedures for the Registration of Plant Varieties and Related Fee Payments Espagnol Decreto Ministerial de 26 de noviembre de 2019, sobre Nuevos Procedimientos para el Registro de Variedades Vegetales y Pago de Tasas Relacionadas Français Arrêté ministériel du 26 novembre 2019 relatif aux nouvelles procédures d'enregistrement des variétés végétales et au paiement des redevances y afférentes

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, tel que modifié jusqu'à la loi n° 102 du 24 juillet 2023) (IT236)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/ITA/5

IP/N/1/ITA/P/3