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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Industrial Property Code (Legislative Decree No. 30 of February 10, 2005, as amended up to Law No. 102 of July 24, 2023)       Italien Codice della proprietà industriale (decreto legislativo 10 febbraio 2005, n. 30, aggiornata con le modifiche introdotte dal legge 24 luglio 2023, n. 102)      

Collections 1 collection(s) trouvée(s). 1 collection(s) trouvée(s). 2024 WIPO Intellectual Property Judges Forum [COL024]  (70 texte(s)) Législation Remplace (6 texte(s)) Remplace (6 texte(s))

• Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, tel que modifié jusqu'à la loi n° 108 du 29 juillet 2021) (IT230)
• Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, tel que modifié jusqu'au décret-loi n° 34 du 19 mai 2020) (IT219)
• Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, tel que modifié jusqu'au décret-loi n° 63 du 11 mai 2018) (IT216)
• Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, modifié jusqu' au décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012, converti en loi avec modifications par la loi n° 27 du 24 mars 2012) (IT174)
• Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, tel que modifié jusqu'au décret législatif n° 131 du 13 août 2010) (IT204)
• Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005) (IT007)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi n° 10829 du 29 juillet 2021 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 77 du 31 mai 2021, fixant les dispositions de gouvernance, identifiant les organes responsables et définissant leurs compétences et devoirs, tout en simplifiant procédures (IT231)
• Décret-loi n° 34 du 19 mai 2020 sur les mesures urgentes concernant la santé, le soutien à l'emploi et l'économie, ainsi que les politiques sociales, lié à l'urgence épidémiologique COVID-19 (IT220)
• Décret législatif n° 63 du 11 mai 2018 de mise en œuvre de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (IT217)
• Loi n° 214 du 3 novembre 2016 sur la ratification et l'exécution de l'accord sur une juridiction unifiée du brevet, avec annexes, faite à Bruxelles le 19 février 2013 (IT215)

Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))

• Arrêté ministériel du 26 novembre 2019 relatif aux nouvelles procédures d'enregistrement des variétés végétales et au paiement des redevances y afférentes (IT228)
• Arrêté ministériel du 13 novembre 2019 relatif aux nouvelles procédures d'examen des demandes internationales de brevets et de modèles d'utilité désignant l'Italie (IT226)
• Décret ministériel du 13 avril 2018 sur l'utilisation de la plate-forme "Pago PA’ pour le paiement des frais et taxes de propriété industrielle numérisés (IT227)
• Décret ministériel sur le dépôt des demandes internationales de brevet (IT214)
• Décret n° 33 du 13 Janvier 2010 (Règlement d'application du Code de la propriété industrielle) (IT038)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Convention UPOV (2 décembre 1961)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)
• Traité sur le droit des brevets (1 juin 2000)

Versions historiques Abroge (25 texte(s)) Abroge (25 texte(s))

• Décret législatif n° 95 du 2 février 2001 relatif à l'application de la Directive n° 98/71/CE concernant la protection juridique des dessins et modèles (tel qu'abrogé par le décret législatif n° 30 du 10 février 2005) (IT234)
• Loi n° 248 du 18 août 2000 Nouvelles règles pour la protection du droit d'auteur (IT110)
• Décret législatif n° 26 du 2 février 2002 modifiant décret législatif n° 95 du 2 février 2001 portant application de la directive 98/71 relative à la protection juridique des dessins et modèles (IT115)
• Décret législatif n° 164 du 12 avril 2001 portant dispositions additionnelle au décret législatif n° 95 du 2 février 2001 relatif à l'application de la Directive n° 98/71/CE concernant la protection juridique des dessins (IT114)
• Décret législatif n° 95 du 2 février 2001 relatif à l'application de la Directive n° 98/71/CE concernant la protection juridique des dessins et modèles (IT113)
• Décret royal n° 1411 du 25 août 1940 contenant les dispositions législatives en matière de brevets de modèles industriels (modifiée en dernier lieu par le décret législatif n° 95 du 2 février 2001) (IT015)
• Décret législatif n° 447 du 8 octobre 1999 Dispositions pour l'application du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (IT108)
• Décret royal n° 929 du 21 juin 1942 Dispositions législatives en matière de marques enregistrées (IT109)
• Décret Législatif n° 455 du 3 novembre 1998 Adaptation aux dispositions de l'Acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (IT118)
• Décret royal n° 1411 du 25 août 1940 contenant les dispositions législatives en matière de brevets de modèles industriels (modifiée en dernier lieu par le décret législatif n° 198 du 19 mars 1996) (IT173)
• Décret-loi n° 198 du 19 mars 1996 contenant les dispositions visant à rendre la législation nationale sur la propriété industrielle conforme aux dispositions impératives de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (APPIC)- Accord du Cycle d'Uruguay (IT024)
• Loi 21 février 1989, n° 70 Normes pour la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (IT094)
• Loi sur les brevets (décret royal n° 1127 du 29 juin 1939, modifié en dernier lieu par le décret législatif n° 198 du 19 mars 1996) (IT096)
• Décret ministériel n° 342 du 30 mai 1995 Règlement concernant les règles régissant la profession de consultant en propriété industrielle et sur ​​le registre de cette profession (IT075)
• Loi n° 146 du 22 février 1994 portant des dispositions pour l'exécution des obligations résultant de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes - loi communautaire 1993 (IT028)
• Décret du Président de la République n° 795 du 8 mai 1948. Texte sur les dispositions réglementaires en matière des marques (IT023)
• Loi sur les marques (décret royal n° 929 du 21 juin 1942, modifiée en dernier lieu par le décret–loi n° 480 du 4 décembre 1992) (IT018)
• Règlement d'exécution de la Loi n° 70 du 21 février 1989 sur la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs. (IT022)
• Loi n° 60 du 14 février 1987 L'harmonisation de la législation relative aux brevets de modèles et dessins industriels avec les dispositions de l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 revisée, ratifiée par la Loi n° 744 du 24 octobre 1980 (IT016)
• Texte des dispositions réglementaires en matière de brevets de modèles industriels (Décret royal n° 1354 du 31 octobre 1941, modifiée en dernier lieu par la loi n° 60 du 14 février 1987) (IT021)
• Décret du Président de la République n° 974 du 12 août 1975 contenant les normes de protection des obtentions végétales (IT029)
• Loi du 14 octobre 1985, n. 620 relative à la ratification et la mise en œuvre de la révision de la Convention Internationale du 2 décembre 1961 sur la protection des obtentions végétales, révisée le 10 novembre 1972, signée à Genève le 23 octobre 1978, et les modifications du décret du Président de la République n° 974 de 12 août 1975, contenant les normes de protection des obtentions végétales (IT030)
• Loi n° 890 du 21 décembre 1984 Texte sur l'application du Traité de coopération en matière de brevets (IT070)
• Décret du Président de la République n° 540, du 30 juin 1972 Simplification des procédures administratives en matière de brevets d'invention, de modèles d'utilité, de dessins industriels et de marques (IT020)
• Décret du Ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat du 25 septembre 1972 Détermination des bureaux auprès desquels doivent être déposés les demandes et les documents concernant les inventions, les modèles et les marques (IT078)