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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Judicature Act (Chapter 13) (as amended up to Act No. 8 of 2020)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur l'organisation judiciaire (Chapitre 13) (UG016)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Les Règles judiciaires (Division de Tribunal de commerce) (Médiation) de 2007 (S.I. n° 55 de 2007) (UG015)