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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Competition Act, 2002     

 

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The Competition Act, 2002

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 2002 sur la concurrence (loi n° 12 de 2003) (IN089)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi de 2002 sur la concurrence, (loi n° 12 de 2003, modifiée jusqu'à la loi n° 9 de 2023) (IN208)