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Loi n° 10829 du 29 juillet 2021 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 77 du 31 mai 2021, fixant les dispositions de gouvernance, identifiant les organes responsables et définissant leurs compétences et devoirs, tout en simplifiant procédures, Italie

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Entrée en vigueur: 31 juillet 2021 Promulgué: 29 juillet 2021 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Notes Art. 56-quater under the Annex entitled "Amendments Made to Decree-Law No. 77 of May 31, 2021" of this Law No. 10829 of July 29, 2021 introduced amendments to paragraphs 1 & 8 of Article 72 under Section IV, Chapter II of this consolidated version of the Industrial Property Code.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Italien Legge 29 luglio 2021 , n. 108. Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 31 maggio 2021, n. 77, recante governance del Piano nazionale di ripresa e resilienza e prime misure di rafforzamento delle strutture amministrativee di accelerazione e snellimento delle procedure     

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N° WIPO Lex IT231