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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Albanais Ligj nr. 10/2013 datë 14.2.2013 "Për disa shtesa dhe ndryshime në ligjin nr. 9947, datë 07.07.2008 “Për pronësinë industriale”     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 9947 du 07.07.2008 sur la propriété industrielle  (AL105)