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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Albanais Ligj Nr. 9947, datë 07.07.2008 "Për Pronësinë Industriale" (Ndryshuar me ligjin: Nr. 53/2025, datë 03.07.2025)     

 

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Ligj Nr. 9947, datë 07.07.2008 "Për Pronësinë Industriale" (Ndryshuar me ligjin: Nr. 53/2025, datë 03.07.2025)

Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi n° 9947 du 07.07.2008 sur la propriété industrielle, (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 96/2021 du 07.07.2021) (AL105)
• Loi n° 9947 du 07.07.2008 sur la propriété industrielle, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17/2017 du 16.02.2017 (AL076)
• Loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 55/2014 du 29.05.2014 (AL069)
• Loi n° 9947 du 07.07.2008 sur la propriété industrielle (AL044)

est modifié(e) par (6 texte(s)) est modifié(e) par (6 texte(s))

• Loi n° 52/2025 du 3 juillet 2025 sur les marques (AL131)
• Loi N° 53/2025 du 3 juillet 2025 relative aux brevets, aux modèles d'utilité et aux certificats complémentaires de protection (AL132)
• Loi n° 96/2021 du 07.07.2021, portant modification de la loi n° 9947 du 07.07.2018 sur la propriété industrielle (AL106)
• Loi n° 17/2017 du 16.02.2017, portant modification de la loi n° 9947 du 07.07.2008 sur la propriété industrielle (AL077)
• Loi n° 55/2014 du 29 mai 2014 portant modification de la loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle (AL107)
• Loi n° 10/2013 du 14 février 2013 portant modification de la loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle (AL108)

Est mis(e) en application par (14 texte(s)) Est mis(e) en application par (14 texte(s))

• Décision du Conseil des ministres n° 91 du 5 février 2020 portant approbation du budget de la Direction générale de la propriété industrielle pour 2020 (AL130)
• Décision du Conseil des ministres n° 457 du 3 juillet 2019 sur les procédures de participation au Centre de formation en propriété industrielle et sur la détermination des tarifs applicables (AL128)
• Décision n° 251 du 24.04.2019, portant approbation du règlement sur les indications géographiques et l'appellations d'origine (AL082)
• Décision du Conseil des ministres n° 252 du 9 mai 2018 portant détermination des critères de rémunération du président, des membres et du secrétaire technique du conseil de surveillance de la direction générale de la propriété industrielle (AL129)
• Décision du Conseil des ministres n° 460 du 26 juillet 2018 portant modification de la décision du Conseil des ministres n° 1707 du 29 décembre 2008 sur l'approbation du règlement sur l'octroi de brevets et modèles d'utilité (AL080)
• Décision n° 1707 du 29.12.2008, portant approbation du règlement sur l'octroi de brevets et modèles d'utilité, telle que modifiée jusqu'à la décision du Conseil des ministres n° 460 du 26/07/2018 (AL086)
• Décision n° 270 du 16.05.2018, portant approbation du règlement sur les dessins et modèles industriels (AL083)
• Décision n° 315 du 31.05.2018, sur l'approbation du règlement pour l'enregistrement des marques (AL081)
• Décision n° 317 du 31.05.2018, portant approbation du règlement sur les mandataires à la direction générale de la propriété industrielle (AL087)
• Décision n° 501 du 29.08.2018, portant approbation du règlement sur les experts en propriété industrielle (AL088)
• Décision n° 752 du 19.12.2018, sur l'organisation, le fonctionnement et la rémunération des chambres de recours de la direction générale de la propriété industrielle (AL089)
• Décision n° 883 du 13.05.2009, portant approbation des taxes perçues pour l'enregistrement d'objects de propriété industrielle, telle que modifiée jusqu'à la décision n° 316 du 31.05.2018 (AL084)
• Décision du Conseil des ministres n° 38 du 1er janvier 2015 portant modification de la décision du Conseil des ministres n° 1707 du 29 décembre 2008 sur l'approbation du règlement sur l'octroi de brevets et modèles d'utilité (AL079)
• Ordre n° 406 du 6 mai 2009 sur l'approbation du règlement interne de la Direction générale des brevets et marques (AL056)

Traités Se rapporte à (10 documents) Se rapporte à (10 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Arrangement de Nice (15 juin 1957)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)
• Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (3 texte(s)) Abroge (3 texte(s))

• Loi n° 9525 du 25 avril 2006 modifiant la loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle (AL043)
• Loi n° 8477 du 22 avril 1999 modifiant et complétant la loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle (AL008)
• Loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle (AL007)