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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Lituanien Patentų įstatymas 1994 m. sausio 18 d. Nr. I-372 (konsoliduota versija 2022-01-01)      Anglais Patent Law No. I-372 of January 18, 1994     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Patent Law No. I-372 of January 18, 1994 Français Loi sur les brevets n° I-372 du 18 janvier 1994 Espagnol Ley de Patentes N° I-372 de 18 de enero 1994

Législation Met en application (6 texte(s)) Met en application (6 texte(s))

• Règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (EU180)
• Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (EU050)
• Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
• Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EU036)
• Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30) (EU091)
• Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU013)

Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi sur les brevets n° I-372 du 18 janvier 1994 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2857 du 21 avril 2020) (LT106)
• Loi sur les brevets n° I-372 du 18 janvier 1994 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-548 du 29 juin 2017) (LT098)
• Loi sur les brevets n° I-372 du 18 janvier 1994 (telle que modfiée jusqu'à la loi n° X-1119 du 10 mai 2007) (LT047)
• Loi sur les brevets n° I-372 du 18 janvier 1994 (telle que modifiée par la loi n° IX-118 du 21 décembre 2000) (LT001)

est modifié(e) par (7 texte(s)) est modifié(e) par (7 texte(s))

• Loi n° XIII-2734 du 19 décembre 2019 sur les brevets portant modification de l'article 47 de la loi n° I-372 sur les brevets (LT120)
• Loi n° XIII-2857 du 21 avril 2020 portant modification de l'article 6 de la loi n° IX-352 sur les taxes percues pour l'enregistrement des objets de la proprieté industrielle (LT104)
• Loi n° XIII-2859 du 21 avril 2020 portant modification de l'article 31 de la loi n° I-372 sur les brevets  (LT108)
• Loi n° XIII-548 du 29 juin 2017 portant modification des articles 2 et 14 de la loi sur les brevets n° I-372 (LT097)
• Loi n° XIII-548 du 29 juin 2017, portant modification des articles 2 et 14 de la loi n° I-372 sur les brevets (LT109)
• Loi n ° X-1119 du 10 mai 2007 modifiant et complétant à l'article 38^1, à l'article 59^2 et à l'annexe à la loi sur les brevets (LT099)
• Loi n° IX-118 du 21 décembre 2000 sur l'ajout de l'article 41^1 à la loi sur les brevets (LT096)

Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Ordonnance n° 3R-51 du 29 août 2009 approuvant le formulaire du document délivré par le Bureau d'État des brevets (LT069)
• Ordonnance n° 3R-29 du 24 avril 2006, relative à l'approbation de la procédure de présentation des demandes de brevet européen et des effets des brevets européens dans la République de Lituanie (LT070)
• Règlement n° 2 décembre IR/01/98 1998 sur la soumission, l'expertise des demandes de brevet et la délivrance des brevets (LT062)