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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 33279-J sobre el Reglamento Autónomo de Servicio del Tribunal Registral Administrativo     

 

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Executive Decree No. 33279-J on Autonomous Regulations of the Administrative Registry Court Service

 

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Decreto Ejecutivo N° 33279-J sobre el Reglamento Autónomo de Servicio del Tribunal Registral Administrativo

 

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Décret exécutif n° 33279-J sur le règlement autonome du service du Tribunal administratif

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 33279-J on Autonomous Regulations of the Administrative Registry Court Service Français Décret exécutif n° 33279-J sur le règlement autonome du service du Tribunal administratif Espagnol Decreto Ejecutivo N° 33279-J sobre el Reglamento Autónomo de Servicio del Tribunal Registral Administrativo

 

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Décret exécutif n° 33279-J sur le règlement autonome du service du Tribunal administratif

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Décret éxecutif n° 30363-J du 2 mai 2002 portant approbation du règlement sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal du greffe administratif (CR015)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 8039 sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, (modifiée jusqu'à la loi n° 9524 du 7 mars 2018) (CR111)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/2

IP/N/1/CRI/E/5