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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trademarks (Forms and Fees) Regulations 2020 (as amended up to Trademarks (Forms and Fees) (Amendment) Regulations 2022))      

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 2019 sur les marques (loi n° 19 de 2019, telle que modifiée par la loi révisée sur les lois écrites de 2021) (NR041)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement de 2020 sur les formulaires et taxes de marques (NR015)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Règlement de 2022 portant modification de règlement sur les formulaires et taxes de marques  (NR044)
• Loi révisée sur les lois écrites de 2021 (loi n° 7 de 2021) (NR038)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Arrangement de Nice (15 juin 1957)