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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Арбитражный процессуальный кодекс № 95-ФЗ от 24.07.2002 г.      

 

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Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Code de procédure commerciale ('arbitrazh') de la Fédération de Russie n° 95-FZ du 24 juillet 2002 (tel que modifié jusqu'à la loi fédérale n° 428-FZ du 8 décembre 2020) (RU281)
• Code de procédure commerciale ('arbitrazh') de la Fédération de Russie n° 95-FZ du 24 juillet 2002 (tel que modifié jusqu'à la loi fédérale n° 421-FZ du 28 décembre 2017) (RU215)
• Code de procédure commerciale ('arbitrazh') de la Fédération de Russie n° 95-FZ du 24 juillet 2002 (tel que modifié jusqu'à la loi fédérale n° 101-FZ du 28 mai 2017) (RU172)
• Code de procédure commerciale ('arbitrazh') de la Fédération de Russie n° 95-FZ du 24 juillet 2002 (tel que modifié jusqu'à la loi fédérale n° 422-FZ du 8 décembre 2011) (RU072)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Code de procédure commerciale ('arbitrazh') n° 95-FZ du 24 juillet 2002 , tel que jusqu'à la loi fédérale n° 521-FZ du 28 décembre 2024 (RU434)