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Ordonnance n° 163 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) du 11 décembre 2020 portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions étatiques du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement par l'État d'une invention et la délivrance d'un brevet d'invention et de ses duplicatas, Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Entrée en vigueur: 19 juin 2021 Émis: 11 décembre 2020 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits Notes Point 2) of subparagraph 16, and points 9) & 10) of subparagraph 18 under Paragraph II; and subparagraphs 86, 87, 99, 100, 115, 121, 123, 127, 137, 139, 145, 148, 150, 162, 163 under Paragraph III of this Order of the Federal Service for Intellectual Property (Rospatent) No. 163 implement different provisions (Articles 185.1, 1349, 1350, 1375, 1378, 1384 and 1386) of the Civil Code.

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N° WIPO Lex RU393