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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 35677-MAG, de 19 de noviembre de 2009, del Reglamento a la Ley de Protección de las Obtenciones Vegetales     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 35677-MAG of November 19, 2009, on the Regulations Implementing the Law on the Protection of New Varieties of Plants Français Décret exécutif n° 35677-MAG du 19 novembre 2009 concernant le règlement d'application de la loi sur la protection des obtentions végétales Espagnol Decreto Ejecutivo N° 35677-MAG, de 19 de noviembre de 2009, del Reglamento a la Ley de Protección de las Obtenciones Vegetales

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi n° 8635 du 21 avril 2008 portant ratification de La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (CR116)
• Loi nº 8631 du 6 mars 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée par la loi n° 8686 le 21 novembre 2008) (CR027)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention internationale pour la protection des végétaux (6 décembre 1951)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/18

IP/N/1/CRI/P/7