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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 35677-MAG sobre el Reglamento a la Ley Protección de las Obtenciones Vegetales     

 

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Executive Decree No. 35677-MAG on Regulations of the Plant Variety Protection Act

 

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Decreto Ejecutivo N° 35677-MAG sobre el Reglamento a la Ley Protección de las Obtenciones Vegetales

 

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Decreto Ejecutivo N° 35677-MAG sobre el Reglamento a la Ley Protección de las Obtenciones Vegetales

 

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Décret exécutif n° 35677-MAG sur le règlement de la loi sur la protection des obtentions végétales

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 35677-MAG on Regulations of the Plant Variety Protection Act Français Décret exécutif n° 35677-MAG sur le règlement de la loi sur la protection des obtentions végétales Espagnol Decreto Ejecutivo N° 35677-MAG sobre el Reglamento a la Ley Protección de las Obtenciones Vegetales

 

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Executive Decree No. 35677-MAG on Regulations of the Plant Variety Protection Act

 

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Decreto Ejecutivo N° 35677-MAG sobre el Reglamento a la Ley Protección de las Obtenciones Vegetales

 

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Décret exécutif n° 35677-MAG sur le règlement de la loi sur la protection des obtentions végétales

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi nº 8631 sur la protection des obtentions végétales, Modifiée jusqu'à la loi n° 9609 le 27 septembre 2018 (CR139)
• Loi n° 8635 du 21 avril 2008 portant ratification de La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (CR116)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention internationale pour la protection des végétaux (6 décembre 1951)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/18

IP/N/1/CRI/P/7