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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley Nº 8631 sobre Protección de las Obtenciones Vegetales      Anglais Le texte actuel n'est pas disponible dans cette langue. Une version antérieure est fournie à titre de référence (2008).   

 

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Ley Nº 8631 sobre Protección de las Obtenciones Vegetales

 

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Law No. 8631 of March 6, 2008, on the Protection of New Varieties of Plants (as amended by Law No. 8686 of November 21, 2008)

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi nº 8631 du 6 mars 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée par la loi n° 8686 le 21 novembre 2008) (CR027)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 8686 du 21 novembre 2008 portant modification, addition et abrogation des lois sur la propriété intellectuelle (CR028)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décret exécutif n° 35677-MAG sur le règlement de la loi sur la protection des obtentions végétales (CR122)