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Loi n° 62/2014/QH13 du 24 novembre 2014 portant organisation du Tribunal Populaire, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2015
Adopté/e:
24 novembre 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Vietnamien
Luật số 62/2014/QH13 ngày 24 tháng 11 năm 2014 về tổ chức Tòa án nhân dân
Anglais
Law No. 62/2014/QH13 of November 24, 2014, on Organization of People’s Courts
Législation
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
VN159