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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Vietnamien Nghị quyết số 02/2006/NQ-HĐTP ngày 12 tháng 5 năm 2006 của Hội đồng Thẩm phán Toà án nhân dân tối cao về việc hướng dẫn thi hành các quy định trong Phần thứ hai Thủ tục giải quyết vụ án tại Toà án cấp sơ thẩm của Bộ luật tố tụng dân sự     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 62/2014/QH13 du 24 novembre 2014 portant organisation du Tribunal Populaire (VN159)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Résolution n° 05/2012/NQ-HDTP du 3 décembre 2012 guidant la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositions de la deuxième partie "Procédures de règlement des affaires devant les tribunaux de première instance" du Code de procédure civile modifiée et complétée conformément à la loi modifiant et complétant plusieurs articles du code de procédure civile (VN171)