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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Vietnamien Luật số 02/2011/QH13 ngày 11 tháng 11 năm 2011 về khiếu nại       Anglais Law No. 02/2011/QH13 of November 11, 2011, on Complaints      

 

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Law No. 02/2011/QH13 of November 11, 2011, on Complaints

 

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Luật số 02/2011/QH13 ngày 11 tháng 11 năm 2011 về khiếu nại

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 81/2025/QH15 du 24 juin 2025, portant modification et complément de certaines dispositions de la loi sur l'organisation des tribunaux populaires (VN175) Loi modificative non consolidée dans le texte