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Résolution n° 03/2012/NQ-HDTP du 3 décembre 2012 du Conseil judiciaire de la Cour populaire suprême Lignes directrices pour les dispositions de la partie 1 "Dispositions générales" du Code de procédure civile tel que modifié conformément à la loi modifiant et complétant le Code de procédure civile, Viet Nam

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Détails Détails Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 2013 Émis: 3 décembre 2012 Type de texte Textes règlementaires Sujet Mise en application des droits Notes Resolution No. 03/2012/NQ-HDTP of December 3, 2012 ceased in force on July 1, 2016 on the date on which the

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