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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Vietnamien Quyết định số 126/QĐ-TANDTC ngày 06 tháng 4 năm 2023 công bố Danh mục văn bản quy phạm pháp luật hết hiệu lực toàn bộ thuộc lĩnh vực của Tòa án nhân dân tối cao     

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• Résolution n° 03/2012/NQ-HDTP du 3 décembre 2012 du Conseil judiciaire de la Cour populaire suprême Lignes directrices pour les dispositions de la partie 1 "Dispositions générales" du Code de procédure civile tel que modifié conformément à la loi modifiant et complétant le Code de procédure civile (VN167)