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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Designs Act 2003 (consolidated as of March 10, 2022)     

Législation est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi de 2021 sur la Cour fédérale et le tribunal des affaires familiales d'Australie (modifications corrélatives et dispositions transitoires) (AU617)
• Loi de 2020 portant modification de la législation sur les territoires (AU618)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)