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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Supreme Court of Judicature Act 1969     

 

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Supreme Court of Judicature Act 1969

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur la Cour suprême de la magistrature (chapitre 332) (édition révisée 2007, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance 2021 de la loi sur la Cour suprême de la magistrature (modification de la sixième annexe)) (SG167)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi de 1969 sur la Cour suprême de la magistrature, (édition révisée de 2020, telle que modifiée jusqu’au 1er juillet 2024) (SG194)