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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Supreme Court of Judicature Act 1969 (2020 Revised Edition, amended up to Supreme Court of Judicature Act (Amendment of Sixth Schedule) Order 2022)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur la Cour suprême de la magistrature (chapitre 332) (édition révisée 2007, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance 2021 de la loi sur la Cour suprême de la magistrature (modification de la sixième annexe)) (SG167)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi (modifiée) de 2019 sur la Cour suprême (SG158)

Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))

• Règlement de 2022 de la Cour suprême de justice concernant la propriété intellectuelle) (S 205/2022) (SG180)
• Règlement de la Cour de 2021 (S 914/2021) (SG183)
• Règlement de 2019 de la Cour suprême de justice sur les indications géographiques (S 706/2019) (SG182)
• Règlement de la Cour (Cap. 322, R 5, 2014 Rev. Ed.) (tel que modifié jusqu'au règlement de 2016 portant modification du règlement de la Cour)  (SG184)