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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Order No. 6142/2019 of 4 July, 2019, Laying Down Rules on the Formal Requirements for Applications and Documents for the Investigation of Applications for the Grant of Industrial Property Rights      Portugais Despacho n.º 6142/2019, de 4 de julio sobre a Regulamentação dos requisitos formais dos requerimentos e dos documentos de instrução dos pedidos de concessão de direitos de propriedade industrial     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Order No. 6142/2019 of 4 July, 2019, Laying Down Rules on the Formal Requirements for Applications and Documents for the Investigation of Applications for the Grant of Industrial Property Rights Espagnol Orden N° 6142/2019, de 4 de julio de 2019, por la que se Establecen Normas sobre los Requisitos Formales para las Solicitudes y los Documentos para la Investigación de Solicitudes de Concesión de Derechos de Propiedad Industrial Français Arrêté n° 6142/2019 du 4 juillet 2019 établissant les règles relatives aux exigences formelles applicables aux demandes d'octroi de droits de propriété industrielle ainsi qu'aux documents concernant les enquêtes relatives à ces demandes

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Code de la propriété industrielle (approuvé par le décret-loi n° 110/2018 du 10 décembre 2018 et tel que modifié par le décret-loi n° 9/2021 du 29 janvier 2021) (PT194)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/PRT/5

IP/N/1/PRT/I/4