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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton Ministru kabineta 2015. gada 15. decembrī noteikumi Nr. 732 'Rūpnieciskā īpašuma apelācijas padomes maksas pakalpojumu cenrādis' (Ar grozījumiem: 19.03.2023)     

Législation Met en application (5 texte(s)) Met en application (5 texte(s))

• Loi sur les brevets (LV190)
• Loi sur les institutions et procédures de la propriété industrielle (telle que modifiée le 7 mars 2023) (LV159)
• Loi sur les modèles et dessins industriels  (LV141)
• Loi sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs (LV070)
• Loi sur les marques et indications géographiques (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2016) (LV061)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement n° 732 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur la liste de prix des services payants de la Commission de recours de la propriété industrielle (LV068)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Règlement n° 247 du Conseil des ministres du 16 mai 2023 portant modification du règlement n° 732 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur la liste de prix des services payants de la Commission de recours de la propriété industrielle (LV158)