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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton Rūpnieciskā īpašuma institūciju un procedūru likums (Ar grozījumiem: 07.03.2023)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les institutions et procédures de la propriété industrielle (LV057)

Est mis(e) en application par (7 texte(s)) Est mis(e) en application par (7 texte(s))

• Règlement n° 247 du Conseil des ministres du 16 mai 2023 portant modification du règlement n° 732 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur la liste de prix des services payants de la Commission de recours de la propriété industrielle (LV158)
• Règlement du Cabinet des ministres n° 273 du 7 mai 2020 portant modification du règlement ministériel n° 224 du 1 avril 2008 sur les brevets et les demandes de brevets (LV179)
• Règlement n° 723 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur le barème des taxes de l'Office des brevets (tel que modifié le 9 mai 2020) (LV178)
• Règlement du Conseil des ministres n° 720 du 15 décembre 2015 sur les règles de l'Office des brevets (LV067)
• Règlement n° 146 du Conseil des ministres du 8 mars 2016, concernant la liste des mandataires en brevets professionnels, leurs procédures de maintien et les procédures d'examen de qualification des mandataires en brevets (LV095)
• Règlement n° 719 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur les procédures selon lesquelles une personne qui gère des procédures d'enregistrement ou postérieures à l'enregistrement doit soumettre des documents à l'Office des brevets (LV096)
• Règlement n° 732 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur la liste de prix des services payants de la Commission de recours de la propriété industrielle (tel que modifié le 19 mai 2023) (LV156)