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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 37549-JP del 26 de noviembre de 2012, por el que se aprueba el Reglamento sobre la Protección de los Programas de Ordenador en los Ministerios e Instituciones del Gobierno Central (así reformado por el Decreto Ejecutivo N° 43463 del 29 de marzo de 2022)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 37549-JP of November 26, 2012, on Approval of the Regulation on the Protection of Computer Programs in Central Government Ministries and Institutions (as amended up to Executive Decree No. 43463 of March 29, 2022) Français Décret exécutif n° 37549-JP du 26 novembre 2012 portant approbation du règlement relatif à la protection des programmes informatiques dans les ministères et institutions du gouvernement central (tel que modifié jusqu'au décret exécutif n° 43463 du 29 mars 2022) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 37549-JP del 26 de noviembre de 2012, por el que se aprueba el Reglamento sobre la Protección de los Programas de Ordenador en los Ministerios e Instituciones del Gobierno Central (así reformado por el Decreto Ejecutivo N° 43463 del 29 de marzo de 2022)

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9957 du 14 avril 2021) (CR124)
• Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9524 du 7 mars 2018) (CR111)

Référence du document de l'OMC

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IP/N/1/CRI/C/11

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