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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 6683 del 14 octubre de 1982, sobre Derechos de Autor y Derechos Conexos     

 

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Law No. 6683 of October 14, 1982, on Copyright and Related Rights

 

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Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et droits voisins

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et droits voisins Espagnol Ley N° 6683 del 14 octubre de 1982, sobre Derechos de Autor y Derechos Conexos Anglais Law No. 6683 of October 14, 1982, on Copyright and Related Rights

 

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Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et droits voisins

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8834 du 3 mai 2010) (CR084)
• Loi n° 6683 du 14 octobre 1992 sur le droit d'auteur et droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 7979 du 6 février 2000) (CR001)

est modifié(e) par (7 texte(s)) est modifié(e) par (7 texte(s))

• Loi n° 9957 du 14 avril 2021 "Loi sur l'insolvabilité du Costa Rica" (CR052)
• Loi n° 9858 sur la réforme de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins pour la mise en œuvre du Traité de Marrakech afin de faciliter l’accès aux œuvres publiées pour les personnes malvoyantes ou ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (CR134)
• Loi n° 8039 sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, (modifiée jusqu'à la loi n° 9524 du 7 mars 2018) (CR111)
• Loi n° 8834 du 3 mai 2010 portant modification de l'article 2 de la loi n° 6683 du 14 octobre 1982, et de l'article 52 de la loi n° 8039 du 12 octobre 2000 (CR099)
• Loi n° 7979 du 6 janvier 2000 portant modification de la loi n° 6683 sur le droit d'auteur et les droits voisins et ses amendments, de la loi n° 6867 sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité et ses amendements et du Code de procédure civile et ses amendements (loi n° 7130) (CR010)
• Loi nº 7397 du 3 mai 1994 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (CR058)
• Loi n° 6935 du 14 décembre 1983 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (CR094)

Est mis(e) en application par (13 texte(s)) Est mis(e) en application par (13 texte(s))

• Décret exécutif n° 24611-J sur le Règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, (modifié jusqu’au le décret exécutif n° 44727 du 3 october 2024) (CR150)
• Décret exécutif n° 37549-JP du 26 novembre 2012 portant approbation du règlement relatif à la protection des programmes informatiques dans les ministères et institutions du gouvernement central (tel que modifié jusqu'au décret exécutif n° 43463 du 29 mars 2022) (CR127)
• Décret exécutif n° 36880-COMEX-JP sur le règlement relatif à la limitation de la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet en cas de violation du droit d’auteur et des droits voisins, conformément à l’article 15.11.27 de l’Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l’Amérique centrale et les États-Unis, (modifié jusqu'à le décret exécutif n° 41557 du 22 janvier 2019) (CR133)
• Décret exécutif n° 37417 du 1er novembre 2012 portant addition d'un article 35 bis au décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995 approuvant le règlement d'application de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins (CR102)
• Décret n° 37549-JP du 26 novembre 2012 portant approbation du règlement pour la protection des programmes d'ordinateur dans les ministères et les institutions du gouvernement central (CR091)
• Décret exécutif n° 36014-MP-COMEX-J du 3 mai 2010 portant modification du décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995 approuvant le règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (CR035)
• Décret exécutif n° 23485-MP sur le règlement relatif à l’article 50 de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins, (modifié jusqu'au décret exécutif n° 35536 du 4 septembre 2009) (CR089)
• Décret n° 35536-MP, abrogeant l'article 4 du règlement concernant l'article 50 de la loi n° 6683 et ses amendements, loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (CR092)
• Décret exécutif nº 34904-J du 21 novembre 2008 portant modification du décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995 approuvant le règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (CR036)
• Décret exécutif n° 30151-J du 1er février 2002 régissant la protection des logiciels d'ordinateur du gouvernement central (CR076)
• Décret exécutif n° 26882-J du 20 avril 1998 portant modification du décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995 approuvant le règlement d'application des droits d'auteur et les droits voisins (CR046)
• Decreto Ejecutivo No. 23485-MP sobre el Reglamento de Aplicación del Artículo 50 de la Ley de Derecho de Autor y Derechos Conexos (CR126)
• Décret n° 19117-JC, déplaçant le Registre du droit d'auteur et des droits voisins sous le Registre national (CR088)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de Marrakech (28 juin 2013)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/21

IP/N/1/CRI/C/9