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Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9957 du 14 avril 2021), Costa Rica

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Modifié jusqu’à: 1 décembre 2021 Entrée en vigueur: 4 novembre 1982 Promulgué: 14 octobre 1982 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Expressions culturelles traditionnelles Notes This consolidated version of Law No. 6683 of October 14, 1982, on Copyright and Related Rights takes into account amendments up to "Law No. 9957 of April 14, 2021 (also called "Insolvency Law of Costa Rica")", which was published on May 21, 2021, and entered into force on December 1, 2021. Paragraph 74.7 under Article 74 under Section III, Chapter Four of the said amending Law No. 9957 introduced amendments to Article 35 under Chapter IV, Title I of this consolidated version of the Law on Copyright.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 6683 del 14 octubre de 1982, sobre Derechos de Autor y Derechos Conexos (así reformada por la Ley N° 9957 del 14 de abril de 2021)     
Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9957 du 14 avril 2021) Espagnol Ley N° 6683 del 14 octubre de 1982, sobre Derechos de Autor y Derechos Conexos (así reformada por la Ley N° 9957 del 14 de abril de 2021) Anglais Law No. 6683 of October 14, 1982, on Copyright and Related Rights (as amended up to Law No. 9957 of April 14, 2021)

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s)) est modifié(e) par (7 texte(s)) est modifié(e) par (7 texte(s)) Est mis(e) en application par (13 texte(s)) Est mis(e) en application par (13 texte(s))
Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/CRI/21
IP/N/1/CRI/C/9
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N° WIPO Lex CR124