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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 31514 del 3 de octubre de 2003, sobre las Normas Generales para el Acceso a los Elementos y Recursos Genéticos y Bioquímicos de la Biodiversidad (así reformado por el Decreto Ejecutivo N° 41591 del 18 de setiembre del 2019)      

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 31514-MINAE of October 3, 2003, on Approval of the General Standards for Access to the Genetic and Biochemical Components and Resources of Biodiversity (as amended up to Decree No. 41591 of September 18, 2019) Français Décret exécutif n° 31514 du 3 octobre 2003 portant approbation des normes générales en matière d'accès aux éléments et aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité (tel que modifié par le décret exécutif n° 41591 du 18 septembre 2019) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 31514 del 3 de octubre de 2003, sobre las Normas Generales para el Acceso a los Elementos y Recursos Genéticos y Bioquímicos de la Biodiversidad (así reformado por el Decreto Ejecutivo N° 41591 del 18 de setiembre del 2019)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 10133 du 14 mars 2022) (CR120)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Décret exécutif n° 31514 du 3 octobre 2003 portant approbation des normes générales en matière d'accès aux éléments et aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité (tel que modifié par le décret exécutif n° 39341 du 4 août 2015) (CR074)
• Décret exécutif n° 31514 du 3 octobre 2003 portant approbation des normes générales en matière d'accès aux éléments et aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité (CR019)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention sur la diversité biologique (5 juin 1992)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/26

IP/N/1/CRI/P/9