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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 31514-MINAE sobre las Normas Generales para el Acceso a los Elementos y Recursos Genéticos y Bioquímicos de la Biodiversidad     

 

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Executive Decree No. 31514-MINAE on General Standards for Access to Genetic and Biochemical Elements and Resources of Biodiversity

 

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Decreto Ejecutivo N° 31514-MINAE sobre las Normas Generales para el Acceso a los Elementos y Recursos Genéticos y Bioquímicos de la Biodiversidad

 

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Décret exécutif n° 31514-MINAE sure les normes générales d’accès aux éléments et ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 31514-MINAE on General Standards for Access to Genetic and Biochemical Elements and Resources of Biodiversity Français Décret exécutif n° 31514-MINAE sure les normes générales d’accès aux éléments et ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité Espagnol Decreto Ejecutivo N° 31514-MINAE sobre las Normas Generales para el Acceso a los Elementos y Recursos Genéticos y Bioquímicos de la Biodiversidad

 

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Executive Decree No. 31514-MINAE on General Standards for Access to Genetic and Biochemical Elements and Resources of Biodiversity

 

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Décret exécutif n° 31514-MINAE sure les normes générales d’accès aux éléments et ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 10133 du 14 mars 2022) (CR120)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Décret exécutif n° 31514 du 3 octobre 2003 portant approbation des normes générales en matière d'accès aux éléments et aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité (tel que modifié par le décret exécutif n° 39341 du 4 août 2015) (CR074)
• Décret exécutif n° 31514 du 3 octobre 2003 portant approbation des normes générales en matière d'accès aux éléments et aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité (CR019)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention sur la diversité biologique (5 juin 1992)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/26

IP/N/1/CRI/P/9