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Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 10133 du 14 mars 2022), Costa Rica

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 23 mars 2022 Entrée en vigueur: 27 mai 1998 Promulgué: 30 avril 1998 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Transfert de technologie Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Law No. 7788 of April 30, 1998, on Biodiversity takes into account amendments up to Law No. 10133 of March 14, 2022, which entered into force on March 23, 2022. Article 2 of the said amending Law No. 10133 added a new article 39 bis to Section II, Chapter II of this consolidated version.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 7788, de 30 de abril de 1998, de Biodiversidad (así reformada por la Ley N° 10133 de 14 de marzo de 2022)     

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