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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo Nº 33697-MINAE sobre el Reglamento para el Acceso a los Elementos y Recursos Genéticos y Bioquímicos de la Biodiversidad en condiciones ex situ     

 

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Executive Decree No. 33697-MINAE on Regulation for Access to Genetic and Biochemical Elements and Resources of Biodiversity in Ex Situ Conditions

 

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Decreto Ejecutivo Nº 33697-MINAE sobre el Reglamento para el Acceso a los Elementos y Recursos Genéticos y Bioquímicos de la Biodiversidad en condiciones ex situ

 

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Decreto Ejecutivo Nº 33697-MINAE sobre el Reglamento para el Acceso a los Elementos y Recursos Genéticos y Bioquímicos de la Biodiversidad en condiciones ex situ

 

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Décret exécutif n° 33697-MINAE sur le règlement relatif à l’accès aux éléments et ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité en conditions ex situ

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 33697-MINAE on Regulation for Access to Genetic and Biochemical Elements and Resources of Biodiversity in Ex Situ Conditions Français Décret exécutif n° 33697-MINAE sur le règlement relatif à l’accès aux éléments et ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité en conditions ex situ Espagnol Decreto Ejecutivo Nº 33697-MINAE sobre el Reglamento para el Acceso a los Elementos y Recursos Genéticos y Bioquímicos de la Biodiversidad en condiciones ex situ

 

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Executive Decree No. 33697-MINAE on Regulation for Access to Genetic and Biochemical Elements and Resources of Biodiversity in Ex Situ Conditions

 

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Decreto Ejecutivo Nº 33697-MINAE sobre el Reglamento para el Acceso a los Elementos y Recursos Genéticos y Bioquímicos de la Biodiversidad en condiciones ex situ

 

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Décret exécutif n° 33697-MINAE sur le règlement relatif à l’accès aux éléments et ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité en conditions ex situ

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 10133 du 14 mars 2022) (CR120)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Décret exécutif n° 33697-MINAE du 6 février 2007 portant approbation du règlement relatif à l'accès aux éléments et aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité dans des conditions ex situ (CR096)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention sur la diversité biologique (5 juin 1992)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/28

IP/N/1/CRI/P/10