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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 33697-MINAE del 6 de febrero de 2007, por el que se aprueba el Reglamento para el Acceso a los Elementos Genéticos y Bioquímicos y a los Elementos y Recursos Genéticos y Bioquímicos de la Biodiversidad en condiciones ex situ (así reformado por el Decreto Ejecutivo N° 41591 del 18 de septiembre de 2018)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 33697-MINAE of February 6, 2007, on Approval of the Regulations on Access to Biodiversity's Genetic and Biochemical Materials and Resources in Ex-Situ Conditions (as amended up to Executive Decree No. 41591 of September 18, 2018) Français Décret exécutif n° 33697-MINAE du 6 février 2007 portant approbation du règlement relatif à l'accès aux éléments et aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité dans des conditions ex situ (tel que modifié par le décret exécutif n° 41591 du 18 septembre 2018) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 33697-MINAE del 6 de febrero de 2007, por el que se aprueba el Reglamento para el Acceso a los Elementos Genéticos y Bioquímicos y a los Elementos y Recursos Genéticos y Bioquímicos de la Biodiversidad en condiciones ex situ (así reformado por el Decreto Ejecutivo N° 41591 del 18 de septiembre de 2018)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 10133 du 14 mars 2022) (CR120)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Décret exécutif n° 33697-MINAE du 6 février 2007 portant approbation du règlement relatif à l'accès aux éléments et aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité dans des conditions ex situ (CR096)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention sur la diversité biologique (5 juin 1992)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/28

IP/N/1/CRI/P/10