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Décret exécutif n° 36880-COMEX-JP sur le règlement relatif à la limitation de la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet en cas de violation du droit d’auteur et des droits voisins, conformément à l’article 15.11.27 de l’Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l’Amérique centrale et les États-Unis, Costa Rica

(modifié jusqu'à le décret exécutif n° 41557 du 22 janvier 2019)

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Détails Détails Année de version 2019 Dates Modifié/e: 8 février 2019 Entrée en vigueur: 16 décembre 2011 Émis: 18 octobre 2011 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits Notes This consolidated version of Executive Decree No. 36880-COMEX-JP incorporates amendments introduced by "Executive Decree No. 41557 of October 22, 2019", which entered into force on February 8, 2019. The said amending Executive Decree No. 41557 introduced amendments to Articles 12 and 13 of Chapter III, under the First Section of this consolidated version.

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Executive Decree No. 36880-COMEX-JP on Regulation on the Limitation of Liability of Internet Service Providers for Infringements of Copyright and Related Rights Pursuant to Article 15.11.27 of the Dominican Republic-Central America-United States Free Trade Agreement
 
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Decreto Ejecutivo N° 36880-COMEX-JP sobre el Reglamento sobre las limitaciones de responsabilidad de los proveedores de servicios de internet por infracciones a los derechos de autor y derechos conexos conforme al artículo 15.11.27 del Tratado de Libre Comercio República Dominicana-Centro América-Estados Unidos
 
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Decreto Ejecutivo N° 36880-COMEX-JP sobre el Reglamento sobre las limitaciones de responsabilidad de los proveedores de servicios de internet por infracciones a los derechos de autor y derechos conexos conforme al artículo 15.11.27 del Tratado de Libre Comercio República Dominicana-Centro América-Estados Unidos
 
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Décret exécutif n° 36880-COMEX-JP sur le règlement relatif à la limitation de la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet en cas de violation du droit d’auteur et des droits voisins, conformément à l’article 15.11.27 de l’Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l’Amérique centrale et les États-Unis
Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 36880-COMEX-JP on Regulation on the Limitation of Liability of Internet Service Providers for Infringements of Copyright and Related Rights Pursuant to Article 15.11.27 of the Dominican Republic-Central America-United States Free Trade Agreement Français Décret exécutif n° 36880-COMEX-JP sur le règlement relatif à la limitation de la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet en cas de violation du droit d’auteur et des droits voisins, conformément à l’article 15.11.27 de l’Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l’Amérique centrale et les États-Unis Espagnol Decreto Ejecutivo N° 36880-COMEX-JP sobre el Reglamento sobre las limitaciones de responsabilidad de los proveedores de servicios de internet por infracciones a los derechos de autor y derechos conexos conforme al artículo 15.11.27 del Tratado de Libre Comercio República Dominicana-Centro América-Estados Unidos
 
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N° WIPO Lex CR133