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Décret exécutif n° 36880-COMEX-JP du 18 octobre 2011 portant approbation du règlement relatif à la limitation de la responsabilité des fournisseurs de services Internet pour atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes conformément à l'article 15.11.27 de l'Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États Unis (tel que modifié par le décret n° 41557 du 22 octobre 2019), Costa Rica

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Détails Détails Année de version 2019 Dates Modifié/e: 8 février 2019 Entrée en vigueur: 16 novembre 2011 Émis: 18 octobre 2011 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits Notes This consolidated version of Executive Decree No. 36880-COMEX-JP incorporates amendments introduced by "Executive Decree No. 41557 of October 22, 2019", which entered into force on February 8, 2019. The said amending Executive Decree No. 41557 introduced amendments to Articles 12 and 13 of Chapter III, under the First Section of this consolidated version.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 36880-COMEX-JP del 18 de octubre de 2011, por el que se aprueba el Reglamento sobre las limitaciones de responsabilidad de los proveedores de servicios de internet por infracciones a los derechos de autor y derechos conexos conforme al artículo 15.11.27 del Tratado de Libre Comercio República Dominicana-Centro América-Estados Unidos (así reformado por el Decreto Ejecutivo N°41557 del 22 de enero de 2019)     
Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 36880-COMEX-JP of October 18, 2011, on Approval of the Regulation on the Limitations on Liability for Internet Service Providers for Copyright and Related Rights Infringements Pursuant to Article 15.11.27 of the Dominican Republic-Central America-United States Free Trade Agreement (as amended up by Executive Decree No. 41557 of October 22, 2019) Français Décret exécutif n° 36880-COMEX-JP du 18 octobre 2011 portant approbation du règlement relatif à la limitation de la responsabilité des fournisseurs de services Internet pour atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes conformément à l'article 15.11.27 de l'Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États Unis (tel que modifié par le décret n° 41557 du 22 octobre 2019) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 36880-COMEX-JP del 18 de octubre de 2011, por el que se aprueba el Reglamento sobre las limitaciones de responsabilidad de los proveedores de servicios de internet por infracciones a los derechos de autor y derechos conexos conforme al artículo 15.11.27 del Tratado de Libre Comercio República Dominicana-Centro América-Estados Unidos (así reformado por el Decreto Ejecutivo N°41557 del 22 de enero de 2019)

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