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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 9858 sobre la Reforma Ley sobre Derechos de Autor y Derechos Conexos para la implementación del Tratado de Marrakech para facilitar el acceso a las obras publicadas a las personas con discapacidad visual o con otras dificultades para acceder al texto impreso     

 

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Law No. 9858 on Reform of the Law on Copyright and Related Rights for the implementation of the Marrakesh Treaty to facilitate access to published works for persons with visual impairments or other print disabilities

 

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Ley N° 9858 sobre la Reforma Ley sobre Derechos de Autor y Derechos Conexos para la implementación del Tratado de Marrakech para facilitar el acceso a las obras publicadas a las personas con discapacidad visual o con otras dificultades para acceder al texto impreso

 

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Loi n° 9858 sur la réforme de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins pour la mise en œuvre du Traité de Marrakech afin de faciliter l’accès aux œuvres publiées pour les personnes malvoyantes ou ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 9858 sur la réforme de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins pour la mise en œuvre du Traité de Marrakech afin de faciliter l’accès aux œuvres publiées pour les personnes malvoyantes ou ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés Espagnol Ley N° 9858 sobre la Reforma Ley sobre Derechos de Autor y Derechos Conexos para la implementación del Tratado de Marrakech para facilitar el acceso a las obras publicadas a las personas con discapacidad visual o con otras dificultades para acceder al texto impreso Anglais Law No. 9858 on Reform of the Law on Copyright and Related Rights for the implementation of the Marrakesh Treaty to facilitate access to published works for persons with visual impairments or other print disabilities

 

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Law No. 9858 on Reform of the Law on Copyright and Related Rights for the implementation of the Marrakesh Treaty to facilitate access to published works for persons with visual impairments or other print disabilities

 

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Loi n° 9858 sur la réforme de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins pour la mise en œuvre du Traité de Marrakech afin de faciliter l’accès aux œuvres publiées pour les personnes malvoyantes ou ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et droits voisins, (modifiée jusqu'à la loi n° 9957 du 14 avril 2021 (CR124)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de Marrakech (28 juin 2013)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/35

IP/N/1/CRI/C/14