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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон № 98 от 27-04-2023 о внесении изменений в некоторые нормативные акты (совершенствование механизма предоставления принудительных лицензий)      Roumain Lege Nr. 98 din 27-04-2023 pentru modificarea unor acte normative (îmbunătățirea mecanismului de acordare a licențelor obligatorii)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 50 du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 98 du 27 avril 2023) (MD163)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)
• Convention sur le brevet eurasien (9 septembre 1994)