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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон № 98 от 27-04-2023 о внесении изменений в некоторые нормативные акты       Roumain Lege Nr. 98 din 27-04-2023 pentru modificarea unor acte normative       Anglais Law No. 98 of April 27, 2023, on Amendments of Some Normative Acts      

 

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Law No. 98 of April 27, 2023, on Amendments of Some Normative Acts

 

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Law No. 98 of April 27, 2023, on Amendments of Some Normative Acts

 

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Ley N° 98 de 27 de abril de 2023, de Modificación de algunos Actos Normativos

 

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Loi n° 98 du 27 avril 2023 portant modification de certains actes normatifs

 

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Lege Nr. 98 din 27-04-2023 pentru modificarea unor acte normative

 

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Закон № 98 от 27-04-2023 о внесении изменений в некоторые нормативные акты

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 98 du 27 avril 2023 portant modification de certains actes normatifs Espagnol Ley N° 98 de 27 de abril de 2023, de Modificación de algunos Actos Normativos Anglais Law No. 98 of April 27, 2023, on Amendments of Some Normative Acts

 

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Law No. 98 of April 27, 2023, on Amendments of Some Normative Acts

 

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Ley N° 98 de 27 de abril de 2023, de Modificación de algunos Actos Normativos

 

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Loi n° 98 du 27 avril 2023 portant modification de certains actes normatifs

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 50 du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 98 du 27 avril 2023) (MD163)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)
• Convention sur le brevet eurasien (9 septembre 1994)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/MDA/19

IP/N/1/MDA/P/10