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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон № LP66/2008 от 27.03.2008 об Охране Географических Указаний, Наименований Мест Происхождения и Гарантированных Традиционных Продуктов (с изменениями, внесенными Законом № 52 от 16.03.2023 г.)       Roumain Lege nr. 66-XVI din 27.03.2008 privind protectia indicatiilor geografice, denumirilor de origine si specialitatilor traditionale garantate (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 52 din 16.03.2023)     

Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (EU184)
• Règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (EU060)
• Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi n° 66 du 27 mars 2008 sur la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties (telle que modifiée jusqu´à la loi n° 79 du 24 mai 2018)  (MD160)
• Loi n° 66-XVI du 27 mars 2008 sur la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 101 du 26 mai 2016) (MD118)
• Loi n° 66-XVI du 27 mars 2008 sur la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties (MD061)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi n° 52 du 16 mars 2023 sur la mise en œuvre des considérations de certaines décisions de la Cour constitutionnelle (MD166)
• Loi n° 79 du 24 mai 2018 modifiant et complétant certains textes législatifs (MD159)
• Loi n° 101 du 26 mai 2016 portant modification de certains actes législatifs (MD123)
• Loi n° 97 du 13 mai 2016 modifiant et complétant la loi n° 66-XVI du 27 mars 2008 sur la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties (MD124)

Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))

• Décision du Gouvernement n° 541 du 18 juillet 2011 portant ​ approbation des représentants accrédités dans le domaine de la propriété intellectuelle (telle que modifiée par la décision gouvernementale n° 714 du 18 juillet 2018) (MD153)
• Décision du Gouvernement sur l'organisation du concours de création de symboles nationaux associés aux indications géographiques, appellations d'origine protégées et spécialités traditionnelles garanties n° 485 du 5 Juillet 2011 (MD055)
• Décision du Gouvernement n° 610 du 5 juillet 2010 portant ​​l'approbation du règlement relatif à la procédure de dépôt, d'examen et d'enregistrement des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties (MD063)
• Décision du Gouvernement sur ​​la désignation des autorités compétentes investies avec des pouvoirs et des responsabilités concernant des produits avec des appellations d'origine et des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties et des autorités compétentes chargées des contrôles officiels sur la conformité de ces produits, n° 644 du 19 juillet, 2010 (MD064)
• Résolution du Gouvernement de la République de Moldavie n° 257 du 2 avril 2009 sur l'approbation du Règlement de la Commission de contestation de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu par la résolution n° 709 du 6 août 2010 portant modification de certaines résolutions du Gouvernment) (MD100)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Arrangement de Lisbonne (31 octobre 1958)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 588-XIII du 22 septembre 1995 sur les marques et les appellations d'origine (MD043)