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Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1848 du 16 novembre 2020 portant approbation du règlement sur le paiement de la rémunération pour les inventions de services, les modèles d'utilité de services et modèles industriels de services (telle que modifiée jusqu'à la décision du gouvernement n° 921 du 2 juin 2023), Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Modifié jusqu’à: 3 juin 2023 Entrée en vigueur: 1 janvier 2021 Émis: 16 novembre 2020 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels Notes Decision of the Government of the Russian Federation No. 1848 of November 16, 2020, on Approval of the Rules for the Payment of Remuneration for Service Inventions, Service Utility Models, Service Industrial Designs was issued pursuant to paragraph 5 of Article 1246 of the Civil Code. This consolidated version of the Decision of the Government of the Russian Federation No. 1848 of November 16, 2020 takes into account amendments up to the "Decision f the Government No. 921 of June 2, 2023, on Amendments to Rules for the Payment of Remuneration for Service Inventions, Service Utility Models, Service Industrial Designs", which was published on June 2, 2023 in the Official publication of Legal Acts and entered into force on June 3, 2023. The said amending Decision No. 921 introduced amendments to paragraph 5^1 of the Annex to this consolidated version of the Decision No. 1848.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Постановление Правительства РФ № 1848 от 16.11.2020 г. "Об утверждении Правил выплаты вознаграждения за служебные изобретения, служебные полезные модели, служебные промышленные образцы" (в редакции Постановления Правительства № 921 от 02.06.2023 г.)     

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N° WIPO Lex RU408