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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон № 655-XIV от 29.10.1999 г. «Об охране топологий интегральных микросхем» (с изменениями, внесенными Законом № 52 от 16.03.2023 г.)      Roumain Lege nr. 655 din 29.10.1999 privind protecţia topografiilor circuitelor integrate (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 52 din 16.03.2023)     

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi n° 655-XIV du 29 octobre 1999 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 101 du 26 mai 2016) (MD121)
• Loi n° 655-XIV du 29 octobre 1999 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 238-XVI du 13 novembre 2008) (MD009)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Loi n° 101 du 26 mai 2016 portant modification de certains actes législatifs (MD123)
• Loi n° 469-XV du 21 novembre 2003 modifiant et complétant diverses lois (MD038)
• Loi n° 1446-XV du 8 novembre 2002 modifiant et complétant diverses lois (MD037)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement d'application de la loi n° 655/1999 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés (approuvé par l'ordonnance du directeur général de l'AGEPI n° 72 du 20 juin 2000) (MD025)