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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Verordnung zur Ausführung des Designgesetzes      Anglais Regulation on the implementation of the Design Act     

 

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Verordnung zur Ausführung des Designgesetzes

 

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Regulation on the implementation of the Design Act

 

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Regulation on the implementation of the Design Act

 

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Reglamento sobre la aplicación de la Ley de Diseño

 

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Règlement relative à la mise en œuvre de la loi sur les dessins industriels

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement relative à la mise en œuvre de la loi sur les dessins industriels Anglais Regulation on the implementation of the Design Act Espagnol Reglamento sobre la aplicación de la Ley de Diseño

 

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Verordnung zur Ausführung des Designgesetzes

 

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Regulation on the implementation of the Design Act

 

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Regulation on the implementation of the Design Act

 

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Reglamento sobre la aplicación de la Ley de Diseño

 

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Règlement relative à la mise en œuvre de la loi sur les dessins industriels

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur la protection juridique des dessins ou modèles, Loi sur les dessins - DesignG, modifiée jusqu'à la loi du 10 août 2021 (DE294)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Règlement d'application de la loi sur les dessins industriels, Règlement sur les designs industriels, tele que modifié jusqu'à la loi du 12 mai 2017 (DE244)
• Règlement d'application de la loi sur les dessins industriels (modifié en dernier lieu le 2 janvier 2014) (DE156)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Deuxième loi visant à simplifier et moderniser le droit des brevets, Deuxième loi sur la modernisation du droit des brevets – 2. Patentrechtsmodernisierungsgesetz (DE308)
• Règlement relatif à la poursuite de la modernisation du droit des dessins et modèles et à l'introduction de procédures de nullité en matière de dessins et modèles (DE198)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement d'application de la Loi sur les dessins industriels (modifié en dernier lieu le 10 décembre 2012) (DE154)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/DEU/5

IP/N/1/DEU/D/3