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Loi n° 6 du 1er novembre 1989 sur les brevets, Indonésie

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Détails Détails Année de version 1989 Dates Entrée en vigueur: 1 août 1991 Promulgué: 1 novembre 1989 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par l’Indonésie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Il s'agit de la première loi nationale sur les brevets pour la protection des inventions; elle couvre notamment:
a) les inventions brevetables;
b) les inventions non brevetables;
c) les brevets simples;
d) l'examen;
e) le droit découlant d'une utilisation antérieure;
f) les conseils en brevets;
g) le droit de priorité;
h) la concession de licences concernant des brevets;
i) les licences obligatoires;
j) la Commission d'appel;
k) les sanctions pénales.'

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Législation Se rapporte à (2 texte(s)) Se rapporte à (2 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
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N° WIPO Lex ID001