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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 中华人民共和国民事诉讼法 (2021年12月24日修正)     

Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN437)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifié par la Décision du 31 août 2012 portant modification du code de procédure civile de la République populaire de Chine) (CN189)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifié par la Décision du 28 octobre 2007 portant modification du code de procédure civile de la République populaire de Chine) (CN029)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (CN012)

Est mis(e) en application par (25 texte(s)) Est mis(e) en application par (25 texte(s))

• Dispositions de la Cour populaire suprême sur les juridictions d'origine pour les affaires civiles et administratives de propriété intellectuelle (Interprétation n° 13 de 2022) (CN457)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application de la loi contre la concurrence déloyale de la République populaire de Chine (Interprétation n° 9 de 2022) (CN456)
• Dispositions (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le cadre du règlement des litiges relatifs à la violation des droits d'obtention végétale (Interprétation n° 14 de 2021) (CN452)
• Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à l'application des lois dans des litiges civils en matière de brevets relatifs aux médicaments l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché (Interprétation n° 13 de 2021)  (CN453)
• Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à l'application des lois dans le cadre du règlement des litiges concernant la violation des droits de variété végétale (Interprétation n° 1 de 2007, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN434)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils découlant de comportements monopolistiques (Interprétation n° 5 de 2012, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN439)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils relatifs à la violation du droit de communication au public par le biais d'un réseau d'information  (CN425)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges en matière de brevets (Interprétation n° 21 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN427)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur la compétence des tribunaux de propriété intellectuelle de Pékin, Shanghai et Guangzhou (Interprétation n° 12 de 2014, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN442)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur la preuve dans les litiges civils en matière de propriété intellectuelle (Interprétation n° 12 de 2020) (CN448)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur les questions relatives au jugement des litiges civils concernant les conflits entre des droits préexistants et des marques ou des dénominations sociales enregistrées (Interprétation n° 3 de 2008, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN435)
• Interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 1 de 2016, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN438)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le cadre des litiges relatifs aux contrats technologiques (Interprétation n° 20 de 2004, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN433)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des Litiges Civils en matière de droit d'auteur (Interprétation n° 31 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN430)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils relatifs aux marques (Interprétation n° 31 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN431)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges civils relatifs aux noms de domaine (Interprétation n° 24 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN426)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur la compétence et l'application des lois dans les affaires de marques après l'entrée en vigueur de l'amendement de la loi sur les marques (Interprétation n° 4 de 2014, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN440)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur la compétence et le champ d'application de la loi dans le procès des affaires de marques (Interprétation n° 1 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN429)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur le règlement des litiges relatifs aux obtentions végétales (Interprétation n° 5 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN432)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois pour les cas de restriction de comportement dans les litiges de propriété intellectuelle (Interprétation n° 21 de 2018) (CN445)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur les tribunaux de la propriété intellectuelle (Interprétation n° 22 de 2018) (CN444)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur la participation des enquêteurs techniques aux litiges en matière de propriété intellectuelle (Interprétation n° 9 de 2019) (CN447)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur certaines questions au sujet de l'application du droit dans le jugement des affaires civiles portant sur la concurrence déloyale (CN104)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application de la loi pour la cessation de la violation du droit de brevet avant le procès (CN091)
• Règlements sur l'interdiction de certaines concurrences déloyales concernant l'imitation de certains noms, emballages ou décorations déterminés de produits de base connus (CN103)