Réponse de la Cour populaire suprême sur la question de la demande par le(s) défendeur(s) de frais raisonnables dans le litige pour atteinte à la propriété intellectuelle au motif d'abus de droit, Chine
(Interprétation n° 11 de 2021)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2021DatesEntrée en vigueur:3 juin 2021Promulgué:3 juin 2021Adopté/e:31 mai 2021Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits