Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Réponse de la Cour populaire suprême sur la question de la demande par le(s) défendeur(s) de frais raisonnables dans le litige pour atteinte à la propriété intellectuelle au motif d'abus de droit (Interprétation n° 11 de 2021), Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2021
Dates
Entrée en vigueur:
3 juin 2021
Promulgué:
3 juin 2021
Adopté/e:
31 mai 2021
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Chinois
最高人民法院关于知识产权侵权诉讼中被告以原告滥用权利为由请求赔偿合理开支问题的批复 (法释[2021]11号)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
CN455