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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于适用《中华人民共和国反不正当竞争法》若干问题的解释 (法释[2022]9号)     

Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Code civil de la République populaire de Chine (CN417)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 24 décembre 2021) (CN449)
• Loi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale (telle que modifiée jusqu'à la décision de révision de la loi sur la construction de la République populaire de Chine et de sept autres lois à la 10e réunion du Comité permanent de la treizième Assemblée populaire nationale le 23 avril 2019 ) (CN409)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Interprétation de la Cour populaire suprême sur certaines questions au sujet de l'application du droit dans le jugement des affaires civiles portant sur la concurrence déloyale (CN104)