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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于适用《中华人民共和国反不正当竞争法》若干问题的解释     

 

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最高人民法院关于适用《中华人民共和国反不正当竞争法》若干问题的解释

Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (, (modifiée jusqu'au 1 septembre 2023) (CN510)
• Code civil de la République populaire de Chine (CN417)
• Loi contre la concurrence déloyale de la République populaire de Chine, (modifiée jusqu'au 23 avril 2019) (CN409)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Interprétation de la Cour populaire suprême sur certaines questions au sujet de l'application du droit dans le jugement des affaires civiles portant sur la concurrence déloyale (CN104)