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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Registered Designs Act 1949      

 

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Registered Designs Act 1949

Législation Remplace (5 texte(s)) Remplace (5 texte(s))

• Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, mise à jour le 24 octobre 2020) (GB397)
• Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, mise à jour jusqu'au 18 avril 2018) (GB332)
• Loi sur les Dessins et modèles enregistrés de 1949 (telle que modifiée jusqu'au règlement de 2006 sur la marque communautaire) (GB200)
• Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, modifiée par la loi sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets) (GB099)
• Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, mis à jour le 30 avril 1979) (GB004)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés, (chapitre 88, mise à jour au 28 mars 2025) (GB613)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)