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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Indonésien Peraturan Pemerintah Republik Indonesia Tentang Tata Cara Permintaan Paten      Anglais Government Regulation No. 34 of June 11, 1991, Concerning Procedure for Patent Application     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 6 du 1 novembre 1989 sur les brevets telle que modifiée par la loi n° 13 du 7 mai 1997 (ID004)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de Budapest (28 avril 1977)

Référence du document de l'OMC

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IP/N/1/IDN/2/Rev.1