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Décision du Ministre de la justice n° M.06-HC.02.10 du 22 octobre 1991 sur la procédure de demande de brevet, Indonésie
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Détails
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Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
22 octobre 1991
Adopté/e:
22 octobre 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Indonésie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté met en oeuvre le régime de la demande de brevet.'
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Decision of the Minister of Justice No. M.06-HC.02.10 of October 22, 1991 on the procedure for patent application
Référence du document de l'OMC
IP/N/1/IDN/P/1
IP/N/1/IDN/2/Rev.1
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
ID011