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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Protection of New Plant Varieties Act     

 

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Protection of New Plant Varieties Act

Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi sur la protection des obtentions végétales (loi n° 7 de 1997, telle que modifiée par la loi n° 18 de 2000 et mise à jour le 31 décembre 2007) (TT045)
• Loi et règlements de 1997 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée par la loi n° 18 de 2000) (TT025)
• Loi sur la protection des obtentions végétales (loi n° 7 de 1997) (TT021)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi de 2000 portant modifications diverses en matière de propriété intellectuelle, (loi n° 18 de 2000) (TT038)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement sur la protection des nouvelles variétés végétales (LN 298/2000) (TT052)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)