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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Постановление Совета Министров от 07.08.020 г. № 468 "Об утверждении Положения о порядке предоставления права пользования географическим указанием" (с изменениями, внесенными в Постановление Совета Министров от 28.07.2023 г. № 493)     

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 493 du 28 juillet 2023 portant modification des résolutions du Conseil des ministres de la République du Bélarus (BY181)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 661 du 30 avril 2010 portant approbation du règlement sur ​​la procédure à suivre pour préparer une demande d'enregistrement et l'octroi du droit d'utiliser une indication géographique' (telle que modifiée le 14 janvier 2013) (BY097)