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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Polonais Ustawa z dnia 11 kwietnia 2001 r. o rzecznikach patentowych (zmieniona przez do ustawy z dnia 7 lipca 2023)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi du 11 avril 2001 sur les conseils en brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi du 12 décembre 2013) (PL056)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi du 13 février 2020 portant modification du Code de procédure civile et quelques autres lois (PL107)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 46 du 9 janvier 1993 sur les conseils en brevets (PL005)